Nouvelle réglementation des logiciels de caisse à partir du 1er janvier 2018

Pourquoi une telle loi sur les caisses enregistreuses ?

Le but de cette loi est de lutter contre la fraude de TVA. Selon les études, entre 10 et 17 milliards d’euros de TVA seraient ainsi détournés chaque année, soit 10% du montant de la TVA perçue par l’État. Cette fraude est d’autant plus élevée si l’on tient compte de l’impact sur les cotisations sociales, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.

Pour le commerce de proximité, il s’agit de rendre donc impossible l’utilisation d’un logiciel frauduleux qui pourrait masquer une partie des recettes.

Quelles sont les exigences de la loi pour les commerçants ?

Lors d’un contrôle fiscal (une fois la loi mise en application), le commerçant devra être en mesure de :

1) présenter un certificat de son logiciel de caisse ; ledit certificat étant délivré par un organisme accrédité ou obtenu par une attestation individuelle de l’éditeur.

2) Donner accès à l’archivage des données d’encaissement.

Quelles sont les pénalités pour le commerçant ?

A partir du 1er janvier 2018, le commerçant qui ne pourra présenter une telle l’attestation lors d’un contrôle du fisc, devra payer une amende de 7 500 €. Après une telle infraction, le commerçant aura 60 jours pour se mettre en conformité avec la loi. Au-delà de ce délai, l’amende est renouvelable.

Quelles sont les exigences pour l’éditeur du logiciel de caisse ?

Enregistrement de toutes les données : toutes les opérations liées aux ventes doivent être enregistrées et ne pas être modifiables ultérieurement. Cela concerne la prise de commande, la livraison, l’encaissement, mais aussi les retours, les annulations… des ventes magasin et web.

Inaltérabilité des données : il ne doit pas être possible de supprimer des transactions. Pour ce faire, des algorithmes de cryptographie doivent permettre de signer et chaîner toutes les opérations.

Insertion d’un cryptogramme sur le ticket : afin de renforcer l’inaltérabilité des données, le ticket de caisse doit contenir un cryptogramme permettant de vérifier qu’il n’a pas été altéré et qu’il est bien dépendant des tickets précédents.

Accès simple et rapide aux données : l’accès aux données (Z) doit être rapide et simple lors de contrôles fiscaux.

Y a-t-il un impact pour le client ?

Non, il n’y a pas d’impact pour le client, si ce n’est que vous lui prouvez votre transparence en faisant apparaître sur le ticket le cryptogramme démontrant que le ticket a bien été enregistré.

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